Règlement (CE) 362/2002 du 27 février 2002 modifiant, pour la neuvième fois, le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'AfghanistanAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 février 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 362/2002 de la Commission du 27 février 2002 modifiant, pour la neuvième fois, le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) n° 337/2000 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil du 6 mars 2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) n° 337/2000(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 105/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10, paragraphe 1, deuxième tiret,
considérant ce qui suit:
(1) Par l'article 10 du règlement (CE) n° 467/2001, la Commission est habilitée à modifier l'annexe I sur la base des décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du comité des sanctions contre les Taliban.
(2) L'annexe I du règlement (CE) n° 467/2001 établit la liste des personnes et des entités couvertes par le gel des fonds imposé en vertu de ce règlement.
(3) Le 15 janvier 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'exclure Ariana Airlines de la liste des entités auxquelles s'appliquent les mesures prévues au paragraphe 4 b) de la résolution 1267. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.
(4) Le 24 janvier 2002, le comité des sanctions contre les Taliban a décidé d'exclure quatre banques afghanes de la liste des entités auxquelles s'appliquent les mesures prévues au paragraphe 4 b) de la résolution 1267. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: