Règlement délégué (UE) 2019/411 du 29 novembre 2018
Règlement délégué (UE) 2019/411 du 29 novembre 2018
Version4 avril 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/411 de la Commission du 29 novembre 2018 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les exigences techniques concernant l'établissement, l'exploitation et la gestion du registre électronique central dans le domaine des services de paiement et l'accès aux informations qu'il contient (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
Version du 4 avril 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (1), et notamment son article 15, paragraphe 4, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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