Règlement (CEE) 1600/73 du 14 juin 1973 portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux machines génératrices, moteurs et convertisseurs rotatifs | Doctrine

Règlement (CEE) 1600/73 du 14 juin 1973 portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux machines génératrices, moteurs et convertisseurs rotatifs

Version19 juin 1973

Version abrogée

Entrée en vigueur :	19 juin 1973

Sur le règlement :

Date de signature :	14 juin 1973
Date de publication au JOUE :	16 juin 1973
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 1600/73 de la Commission, du 14 juin 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux machines génératrices, moteurs et convertisseurs rotatifs; transformateurs et convertisseurs statiques (redresseurs, etc.); bobines de réactance et selfs: parties et pièces détachées, de la sous-position tarifaire 85.01 C, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972

Voir la source institutionnelle

Texte du document

Version du 19 juin 1973 • À jour