Règlement (CEE) 1532/74 du 17 juin 1974Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juin 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juin 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juin 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1532/74 du Conseil, du 17 juin 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 en ce qui concerne les règles relatives à la teneur maximale en anhydride sulfureux du vin et la définition du vin de liqueur |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 1 er aout 1905, des dispositions des reglements communautaires n° 2592/73 du 24 septembre 1973, n° 2805/73 du 12 octobre 1973 modifie le 21 decembre 1973, n° 1532/74 du 17 juin 1974, de l'article 177 du traite de rome, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
Cassation —
[…] Attendu que le ministère public et l'administration des impôts ayant estimé que ces teneurs excédaient, pour les vins en cause, le taux maximum d'anhydride sulfureux autorisé par l'article 26 bis du règlement communautaire n° 816/70 du 28 avril 1970 modifié par les règlements n° 2592/73 du 24 septembre 1973 et n° 1532/74 du 17 juin 1974, soit 200 mg par litre, X… a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle des chefs de falsification de boissons, de détention et de mise en vente de vins falsifiés, […]