Règlement d’exécution (UE) 2025/842 du 6 mai 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/842 du 6 mai 2025
Version27 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mai 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/842 de la Commission du 6 mai 2025 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 27 mai 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, et son article 30 septies, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: