Règlement (CEE) 69/78 du 13 janvier 1978 relatif au prix de la canne à sucre à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de canne dans le département français de la Réunion
Règlement (CEE) 69/78 du 13 janvier 1978 relatif au prix de la canne à sucre à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de canne dans le département français de la RéunionAbrogé
Version14 janvier 1978
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 janvier 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 69/78 de la Commission, du 13 janvier 1978, relatif au prix de la canne à sucre à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de canne dans le département français de la Réunion |
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 14-10.759, Inédit
Rejet —
[…] Attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
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Version du 14 janvier 1978 • À jour
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