Règlement (CEE) 1662/82 du 28 juin 1982 fixant les taux spéciaux pour la conversion en monnaie nationale des prix franco frontière de référence des vins de liqueur importésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1662/82 de la Commission, du 28 juin 1982, fixant les taux spéciaux pour la conversion en monnaie nationale des prix franco frontière de référence des vins de liqueur importés |
Décision • 1
—
[…] Mais la circonstance que le Conseil ne soit pas partie à cette procédure, n'entraîne pas, à notre avis, l'irrecevabilité du recours. Le grief de la requérante vise en effet explicitement le comportement de la Commission qui, après que le Conseil avait prolongé à plusieurs reprises la campagne laitière 1981/82, aurait encore en juillet 1982 maintenu dans le règlement no 1662/82 le mécanisme des délais annoncé.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/81 (2),
vu le règlement no 129 du Conseil, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (4), et notamment son article 3,
vu le règlement (CEE) no 1393/76 de la Commission, du 17 juin 1976, établissant les modalités d'application relatives à l'importation de produits relevant du secteur viti-vinicole originaires de certains pays tiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3104/80 (6), et notamment son article 1er bis paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: