Règlement (CEE) 1789/89 du 19 juin 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juin 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 juin 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1789/89 du Conseil du 19 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2036/82 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux |
Décision • 1
—
[…] En effet, entre-temps a été inséré dans le règlement n 3540/85, tel qu' il a été modifié par le règlement (CEE) n 1561/90 de la Commission, du 7 juin 1990 (6), l' article 4 bis, en vertu duquel le premier acheteur qui n' a pas payé le prix minimal a l' obligation de verser au producteur un « montant égal au double de la différence entre le prix minimal et le prix effectivement payé ». Une telle disposition a été adoptée à la suite des modifications apportées par le Conseil, par le règlement (CEE) n 1789/89 (7), au règlement n 2036/82; ces modifications ont concerné la suppression de certains documents administratifs, en particulier la déclaration de livraison, et le renforcement d' une série de contrôles ultérieurs.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1104/88 (2), et notamment son article 3 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: