Règlement (CE) 1274/2007 du 29 octobre 2007
Règlement (CE) 1274/2007 du 29 octobre 2007
Version6 novembre 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1274/2007 de la Commission du 29 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2104/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques |
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Texte du document
Version du 6 novembre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 11, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: