Règlement (CEE) 2036/82 du 19 juillet 1982 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féverolesAbrogé

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[…] Par l'effet du règlement (CEE) n° 1119/78, du 22 mai 1978, le Conseil a instauré un régime d'aide pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux (JO 1978, L 142, p. 8). […] Des dispositions générales d'application du régime d'aide figurent dans le règlement (CEE) n° 1418/78 (JO 1978, L 171, p. 5) qui a été remplacé par le règlement (CEE) n° 2036/82 (JO 1982, L 219, p. 1). […]

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[…] 6 Hopermann fait valoir, en premier lieu, que le règlement ( CEE ) n° 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles ( JO L 219, p . 1 ), et notamment son article 5, ne subordonne pas l' octroi de l' aide en cause au respect de l' obligation de notification immédiate de l' entrée des produits dans l' entreprise . Cette obligation ne serait pas davantage prévue par le règlement n° 2192/82 de la Commission, dont l' article 29, paragraphe 2, contiendrait la liste exhaustive des conditions auxquelles l' octroi de l' aide est soumis . Par conséquent, la méconnaissance de l' article 18, paragraphe 1, du règlement n° 2192/82 ne saurait entraîner la perte du droit à l' aide en question .

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[…] 13 enfin , le reglement no 2036/82 du conseil , du 19 juillet 1982 , arretant les regles generales relatives aux mesures speciales pour les pois , les feves et les feveroles ( jo l 219 , p . 1 ), applicable a partir du 1er aout 1982 , dispose dans son article 12 que les aides pour les pois , […]