Règlement (CEE) 2036/82 du 19 juillet 1982 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féverolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles |
Décisions • 9
Rejet —
[…] 399, 382, 404 à 407 du code des douanes, 750 du code de procédure pénale et des Règlements CEE n° 1431/82 et 2036/82 du Conseil et 3540/85 de la Commission, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale : […] à hauteur de 1 913 039, 14 F, d'aides communautaires instituées par les Règlements (CEE) n° 143/82 du 18 mai 1982, n° 2036/83 du 19 juillet 1982 et n° 3540/85 du 5 décembre 1985, en faveur des »pois de consommation" ;
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[…] 7 Hopermann fait valoir, en premier lieu, que le règlement ( CEE ) n° 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles ( JO L 219, p . 1 ), et notamment son article 5, ne subordonne pas l' octroi de l' aide en cause au respect de l' obligation de déposer la demande d' aide au plus tard un jour ouvrable après le dépôt de la demande de mise sous contrôle . Cette obligation ne serait pas davantage prévue par le règlement n° 2192/82 de la Commission, dont l' article 29, paragraphe 2, contiendrait la liste exhaustive des conditions auxquelles l' octroi de l' aide est soumis . Par conséquent, le dépôt tardif de la demande d' aide ne devrait avoir pour conséquence que le versement différé de l' aide .
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[…] 6 Hopermann fait valoir, en premier lieu, que le règlement ( CEE ) n° 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles ( JO L 219, p . 1 ), et notamment son article 5, ne subordonne pas l' octroi de l' aide en cause au respect de l' obligation de notification immédiate de l' entrée des produits dans l' entreprise . Cette obligation ne serait pas davantage prévue par le règlement n° 2192/82 de la Commission, dont l' article 29, paragraphe 2, contiendrait la liste exhaustive des conditions auxquelles l' octroi de l' aide est soumis . Par conséquent, la méconnaissance de l' article 18, paragraphe 1, du règlement n° 2192/82 ne saurait entraîner la perte du droit à l' aide en question .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles (1), et notamment son article 3 paragraphe 5 et son article 4,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
I. Prix du marché mondial