Règlement (CEE) 2938/82 du 3 novembre 1982 portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 1842/81 relatif à l'octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 novembre 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2938/82 de la Commission, du 3 novembre 1982, portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 1842/81 relatif à l'octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24,
vu le règlement (CEE) no 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l'octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leurs montants, et modifiant le règlement (CEE) no 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité (3), et notamment son article 12,
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1188/81, les quantités de céréales faisant l'objet d'un régime de perfectionnement actif doivent être exclues lors de la détermination des quantités mises sous contrôle et du coefficient, afin d'éviter que des céréales pour lesquelles le prélèvement à l'importation n'est pas dû ne bénéficient d'une restitution à l'exportation;
considérant toutefois que les quantités faisant l'objet du régime de perfectionnement actif ne peuvent être constatées que lorsque les importations dans le cadre de ce régime ont eu lieu; que le coefficient ne peut être établi avant le 1er août de chaque année, dans le cas où il est fait recours au régime de perfectionnement actif pendant la campagne au cours de laquelle le coefficient est d'application;
considérant que l'inconvénient précité peut être éliminé et le but de la mesure atteint, même si l'on prend en compte, pour la détermination du coefficient, les quantités de whisky obtenues dans le cadre du régime de perfectionnement actif, à condition qu'il soit assuré que, quand on utilise le régime de perfectionnement actif, une certaine quantité de céréales importées soit utilisée pour la fabrication de boissons spiritueuses sans faire l'objet de la déclaration de paiement visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 1842/81 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2440/82 (5); que, dans ce cas, lors de l'autorisation d'importation dans le cadre du régime de perfectionnement actif, les États membres concernés doivent affecter les quantités de céréales présentées aux autorités douanières d'un coefficient indentique au coefficient visé à l'article 9 du règlement (CEE) no 1842/81; que, par l'ensemble de ces opérations, la modification dans le mode de calcul de ce dernier coefficient est neutralisée par la modification du mode de détermination de la quantité auquel il s'applique;
considérant que, si le rapport entre les céréales remplissant les conditions prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité et les céréales faisant l'objet du régime de perfectionnement actif est sensiblement modifié ou si la restitution est abolie pour certaines destinations, l'application de la méthode susvisée de calcul du coefficient aboutira à des résultats inexacts; que l'application de cette méthode ne doit être autorisée que s'il n'est pas nécessaire d'appliquer les dispositions relatives à ces cas;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: