Règlement d’exécution (UE) 2023/2202 du 16 octobre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2202 du 16 octobre 2023Abrogé
Version18 octobre 2023
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 octobre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/2202 de la Commission du 16 octobre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1259 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande |
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Texte du document
Version du 18 octobre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
1. MESURES EN VIGUEUR