Règlement (CEE) 3814/90 du 19 décembre 1990 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoiresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1990 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3814/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires "adhésion" dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal applicables à partir du 1er janvier 1991 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (1), et notamment son article 13,
vu le règlement (CEE) n° 3640/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires «adhésion» dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant la deuxième étape d'adhésion du Portugal (2), et notamment son article 6,
considérant toutefois qu'une telle fixation n'est pas nécessaire pour les produits obtenus exclusivement à partir de lait de chèvre et/ou de brebis, compte tenu des prix pratiqués sur les marchés pour ces produits;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: