Règlement (CEE) 1995/92 du 15 juillet 1992 établissant les modalités d'application, pour la fécule de pommes de terre, du régime d'importation prévu par l'accord intérimaire conclu entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la République de Pologne d'autre part
Règlement (CEE) 1995/92 du 15 juillet 1992 établissant les modalités d'application, pour la fécule de pommes de terre, du régime d'importation prévu par l'accord intérimaire conclu entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la République de Pologne d'autre partAbrogé
Version25 juillet 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1995/92 de la Commission, du 15 juillet 1992, établissant les modalités d'application, pour la fécule de pommes de terre, du régime d'importation prévu par l'accord intérimaire conclu entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la République de Pologne d'autre part |
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Version du 25 juillet 1992 • À jour
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la Pologne d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (3), et notamment son article 12 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: