Règlement d'exécution (UE) 2017/1966 du 27 octobre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 octobre 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1966 de la Commission du 27 octobre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 en ce qui concerne la communication des demandes d'assistance et leur suivi |
Décision • 1
—
[…] Le règlement d'exécution (UE) no 1189/2011 de la Commission, du 18 novembre 2011, fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24 (JO 2011, L 302, p. 16), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 2017/1966 de la Commission, du 27 octobre 2017 (JO 2017, L 279, p. 38) (ci-après le « règlement no 1189/2011 »), établit, ainsi qu'il ressort de son article 1er, les modalités d'application, notamment, de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2010/24.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1), et notamment son article 26,
considérant ce qui suit: