Règlement d’exécution (UE) 641/2014 du 16 juin 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) n °1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juin 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n °641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) n °1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune |
Décisions • 5
Annulation —
[…] — le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; — le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; — le règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 ; — le code des relations entre le public et d'administration ; — le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs ;
Rejet —
[…] — le règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 ; […] Aux termes de l'article 8 du règlement (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune : » En cas de transfert au titre de l'article 34 du règlement (UE) n° 1307/2013, le cédant notifie le transfert à l'autorité compétente dans un délai fixé par l'État membre. () « et aux termes de l'article 9 du même règlement : » 1. […]
Rejet —
[…] – le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; – le règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 ; – le code rural et de la pêche maritime ; – le code de justice administrative ;