Règlement (UE) 13/2011 du 7 janvier 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 janvier 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 13/2011 de la Commission du 7 janvier 2011 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) n ° 867/2010 pour la campagne 2010/2011 |
Décisions • 2
—
[…] 60. A présent, la faillite des banques est régie par le règlement du Gouvernement no 10/2004 du 22 janvier 2004, tel qu'approuvé et modifié par la loi no 278/2004 du 23 juin 2004, par le règlement d'urgence du Gouvernement no 37/2010 et par le règlement du Gouvernement no 13/2011.
—
[…] – L'opposante a fondé son opposition sur l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 13/2011 portant approbation des règlements et du cahier des charges de l'AOP Valencia et de son conseil régulateur, rédigés dans des termes similaires à ceux de l'article 103, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1308/2013. Compte tenu du caractère exhaustif de la législation européenne dans le domaine des AOP, il est considéré que l'affirmation de l'opposante repose uniquement sur ce dernier titre du règlement sur les vins et sur la notion d' «évocation» mentionnée dans ses observations écrites.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),
vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,
considérant ce qui suit: