Règlement délégué (UE) 2025/2184 du 10 septembre 2025
Règlement délégué (UE) 2025/2184 du 10 septembre 2025
Version24 décembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 septembre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 décembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/2184 de la Commission du 10 septembre 2025 modifiant les règlements délégués (UE) 2016/232 et (UE) 2017/891 en ce qui concerne certaines règles relatives aux organisations de producteurs, les obligations de notification des prix à la production et la mise en œuvre de certains mécanismes d’importation dans le secteur des fruits et légumes |
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Texte du document
Version du 24 décembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 173, paragraphe 1, points a), b), c), d) et j), l’article 181, paragraphe 2, et l’article 223, paragraphe 2, point a),
considérant ce qui suit: