Les États membres veillent à ce que le classement soit opéré par des classificateurs suffisamment qualifiés. Les États membres déterminent les personnes par une procédure d’accord ou en désignant un organisme responsable à cet effet.
Article 31 du Règlement (CE) 1249/2008 du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents
Règlement (CE) 1249/2008 du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents
Article 31 - Classement par des classificateurs qualifiés
Version5 janvier 2009
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Version19 février 2014
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Version11 juillet 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2017 |
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Décision • 0
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2008
- Règlement n°1249/2008