Règlement délégué (UE) 2015/1365 du 30 avril 2015 relatif au format de transmission des données sur les dépenses de recherche et de développement
Règlement délégué (UE) 2015/1365 du 30 avril 2015 relatif au format de transmission des données sur les dépenses de recherche et de développement
Version28 août 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 août 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 août 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/1365 de la Commission du 30 avril 2015 relatif au format de transmission des données sur les dépenses de recherche et de développement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 28 août 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (1), et notamment son article 2, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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