Règlement (CE) 260/2004 du 6 février 2004 modifiant les annexes I, III, V et VII du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 février 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 février 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 février 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 260/2004 de la Commission du 6 février 2004 modifiant les annexes I, III, V et VII du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit:
(1) Le régime commun applicable aux importations de produits textiles originaires des pays tiers doit être actualisé afin de tenir compte d'un certain nombre de changements récents.
(2) Par décision 2003/453/CE(2), le Conseil a approuvé la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur le commerce de produits textiles et d'habillement et a autorisé son application à titre provisoire.
(3) Par décision 1999/867/CE(3), le Conseil a approuvé la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Ouzbékistan sur le commerce de produits textiles et d'habillement ainsi que d'autres mesures d'ouverture des marchés, et a autorisé son application à titre provisoire.
(4) La Commission a décidé, par le règlement (CE) n° 337/2003(4), de suspendre l'application du régime de double contrôle à certains produits textiles originaires d'Ukraine.
(5) Le protocole d'accord(5) conclu avec l'Égypte est venu à échéance le 31 décembre 2003.
(6) L'accord conclu entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur le commerce de produits textiles et d'habillement(6) est venu à échéance le 31 décembre 2003.
(7) La nomenclature combinée a été modifiée. Ces modifications, applicables à compter du 1er janvier 2004(7), ont également une incidence sur certains codes figurant dans l'annexe I du règlement (CEE) n° 3030/93.
(8) Par souci de clarté, il convient de remplacer certaines annexes du règlement (CEE) n° 3030/93.
(9) Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 3030/93 en conséquence.
(10) Les mesures prévues par le présent règlement s'appliquent à partir du 1er janvier 2004 afin d'assurer le respect, par la Communauté, de ses obligations internationales.
(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "Textiles", institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/1993,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: