Règlement (CE) 746/2007 du 28 juin 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
Règlement (CE) 746/2007 du 28 juin 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
Version29 juin 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 746/2007 de la Commission du 28 juin 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz |
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Version du 29 juin 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: