Règlement délégué (UE) 2021/1017 du 15 avril 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 avril 2021 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1017 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 58, paragraphe 7,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (2), et notamment son article 6, paragraphe 3, et son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 15 novembre 2019, n° 18/00201
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2021, n° 20/01734
- SOFITEC (BUC, 316742691)
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 4 juillet 2023, n° 22NT00532
- TERRITORIA MUTUELLE (CHAURAY, 483041307)
- CNP ASSURANCES PREVOYANCE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 419901269)
- M.T.C.I FRANCE (JONAGE, 478705080)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 6 novembre 2024, n° 24/09160
- Tribunal des conflits, du 19 décembre 1988, 02564, publié au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 24 août 2023, n° 2301018
- Article 1139 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 10 février 2023, n° 2009337