Doctrine Logo

Article 1139 du Code de procédure civile

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Nouveau code de procédure civile 1129

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 8

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
1 texte cite l'article

Commentaires


1États généraux du droit de la famille et du patrimoine : actualités législatives et jurisprudentielles
www.lextenso-etudiant.fr · 14 avril 2020

L'article 760 du Code de procédure civile précise que les parties sont, sauf dispositions contraires, tenues de constituer avocat. […] La modélisation des conclusions n'a pas changé, si ce n'est le numéro de l'article, puisque c'est maintenant l'article 768 du Code de procédure civile qui le prévoit. […]

 Lire la suite…

2Quelles sont les principales modifications apportées par la réforme de la procédure civile ?
Elsa Haddad, Avocat Et Charlotte Delaunay. · Village Justice · 31 janvier 2020

[…] Contentieux familial pour la demande de révision de la prestation compensatoire et dans la procédure de retrait total ou partiel de l'autorité parentale : modification des Articles 1139, 1140 et 1203 du Code de procédure civile. […] 1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Les procédures sur requête en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession : nouvelle rédaction de l'Article 874 du Code de procédure civile ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 9 juin 2015, n° 2014F01784

[…] C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice en date du 28/10/2014 (ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile). La société SA BNP PARIBAS assigne La société EURL S2R TRANSPORT et Monsieur Z A devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1139, 115.3, 1154 du Code Civil, 1200 et suivants, 2288 et suivants du Code CÏVIL,

 Lire la suite…
  • Transport·
  • Sociétés·
  • Prêt·
  • Caution·
  • Compte courant·
  • Titre·
  • Intérêt·
  • Procédure civile·
  • Exécution provisoire·
  • Code civil

2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 1er février 2011, n° 10/02213

[…] Il convient de constater que les parties sont parvenues à un accord concernant le versement de la somme de 12 100 euros correspondant à l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de 8%,du prétium doloris évalué à 3,5/7ainsi que du préjudice esthétique permanent estimé à 1/7. Il leur sera donné acte de cet accord, la défenderesse acceptant de procéder audit versement. S'agissant des intérêts au taux légal afférents à ce montant ,ils ne sauraient s'appliquer à compter de la lettre du 19/07/2010, celle ci n'ayant pas les caractéristiques d'une mise en demeure, faute d'interpellation suffisante au sens de l'article 1139 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Leur point de départ sera utilement fixé au jour de l'assignation.

 Lire la suite…
  • Provision·
  • Compagnie d'assurances·
  • Point de départ·
  • Assignation·
  • Intérêt·
  • Procédure civile·
  • Pretium doloris·
  • Versement·
  • Taux légal·
  • Assurances

3Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 12 septembre 2017, n° 16/03011
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Mai 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie MESLIN, Président chargé du rapport. […] au sens de l'article 1139 du code civil.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Facture·
  • Support·
  • Bon de commande·
  • Contrats·
  • Prestation de services·
  • Clause·
  • Commerce·
  • Paiement·
  • Mise en demeure
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.