Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 8
Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.
Article 817 : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, […] Il n'y a en revanche pas de règles de postulation territoriale. […] Cela inclut : Les demandes indéterminées (Aucune dispense d'avocat n'est prévue pour les demandes d'un montant indéterminé, contrairement à ce qui est prévu au tribunal judiciaire par l'article 761 du CPC.) […] En effet, aux termes de l' article 760 du Code de procédure civile » les parties sont, sauf disposition contraire, tenue de constituer avocat devant le tribunal judiciaire « . […] Il résulte de l'article 761, […]
Lire la suite…En effet, s'ils sont invités par la loi à apprécier « les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », selon une liste d'éléments fournie à l'article 271 du Code civil, les termes « besoins » et « ressources » ne sont pas clairement définis. […] Cet article est là pour les en informer. […] Méthode de Monsieur Martin Saint-Léon Présentation de la méthode La méthode de calcul de M. […] Les parties doivent être représentées par avocats (CPC art. 1139 et 1140, al. 3). […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 20 mars 2014, la société QUADRA SYSTEMS, sise […]), a fait assigner la société NET CONCEPT, sise […]) devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ANGERS, statuant en référé, au visa des articles 1101, 1134 et 1139, en application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, aux fins d'entendre :
[…] Par exploit du 27 avril 2010, la SA X Y a assignée devant ce Tribunal la SARL DM SERVICES aux fins de : – vu les articles 1101, 1107, 1134, 1139, 1153 du Code Civil et 700 du CPC, – vu les articles L. 132-1 à L. 133-7 et L. 441-6 du Code de Commerce, – vu la convention CMR, – condamner la SARL DM SERVICES à lui payer les sommes de : * 4 400 € en principal, * les intérêts moratoires de 1+10 % pour 2009 et pour 2010, courant à compter du 29 juin 2009, * 400 € pour résistance abusive à paiement en vertu de l'article 1153 du Code Civil, * 900 € en vertu de l'article 700 du CPC, – la condamner en tous les dépens, – ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir compte tenu de l'ancienneté et de la certitude de la dette.
[…] — condamné la société Visiomed Group à payer la somme de 2 000 euros à la société Mount Silver en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Selon l'article 1139 du même code, « l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable. »
[2] A l'inverse, ne relèvent pas de la représentation obligatoire par avocat à partir du 1er janvier 2020, les procédures relevant de la compétence du Juge aux affaires familiales hors divorce dont le contentieux de l'autorité parentale hors mariage (cf. article 1139 du Code de procédure civile nouveau). Les thèmes du Village de la justice... Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique...
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