Règlement (CEE) 599/71 du 23 mars 1971 fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CEE) 599/71 du 23 mars 1971 fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version24 mars 1971
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mars 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 599/71 de la Commission, du 23 mars 1971, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] *déclarer recevable l'appel aux fins de réformation du jugement entrepris. *constater le défaut de sincérité du décompte au 31 octobre 2023 produit par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 4] » ainsi que la discordance des décomptes produits judiciairement établissant le caractère discutable de la créance alléguée. *constater le défaut de répartition des charges à la suite des modificatifs du règlement de copropriété en raison du défaut d'intégration des lots et des millièmes dans la répartition. *débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 4] » de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. *réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 24 mars 1971 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)