Sans préjudice des compétences respectives des États membres et des institutions et organes de l’Union, autres que la BCE, y compris l’ABE, la BCE peut, en liaison avec les missions que lui confie le présent règlement, établir des contacts et conclure des accords administratifs avec des autorités de surveillance, des organisations internationales et des administrations de pays tiers, à condition qu’une coordination appropriée soit établie avec l’ABE. Ces accords ne créent pas d’obligations juridiques à l’égard de l’Union ou de ses États membres.
Article 8 - Relations internationales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 novembre 2013 |
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Décisions • 2
[…] À ces fins, l'[ABE] contribue à l'application cohérente, efficiente et effective des actes visés au paragraphe 2, favorise la convergence en matière de surveillance, fournit des avis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, et procède à des analyses économiques des marchés afin d'encourager la réalisation de l'objectif de l'[ABE] ». 7. En vertu de l'article 8 de ce règlement, intitulé « Tâches et compétences de l'[ABE] » : « 1. L'[ABE] est chargée des tâches suivantes : a)
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2. CJUE, n° T-647/21, Demande (JO) du Tribunal, 1er octobre 2021
[…] Deuxième moyen faisant grief à la défenderesse d'avoir méconnu l'article 49 de la Charte et l'article 7 de la CEDH en infligeant une sanction pécuniaire dépassant le plafond fixé à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 (2).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement MSU n°1024/2013