Règlement (CE) 1473/97 du 28 juillet 1997
Règlement (CE) 1473/97 du 28 juillet 1997
Version30 juillet 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1473/97 de la Commission du 28 juillet 1997 ajustant l'aide compensatoire agrimonétaire octroyée au Danemark |
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Texte du document
Version du 30 juillet 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1527/95 du Conseil, du 29 juin 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses des taux de conversion agricoles pour certaines monnaies (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: