Règlement (CEE) 1504/82 du 13 juin 1982 portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en République fédérale d'Allemagne, en France, en Italie et aux Pays
Règlement (CEE) 1504/82 du 13 juin 1982 portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en République fédérale d'Allemagne, en France, en Italie et aux PaysAbrogé
Version14 juin 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juin 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juin 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1504/82 de la Commission, du 13 juin 1982, portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en République fédérale d'Allemagne, en France, en Italie et aux Pays-Bas |
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Version du 14 juin 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2),
vu le règlement (CEE) no 1160/82 de la Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), et notamment son article 9 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: