Règlement (UE) 2023/657 du 15 mars 2023 établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume
Règlement (UE) 2023/657 du 15 mars 2023 établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume
Version11 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mars 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/657 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part |
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Décision • 0
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Commentaires • 2
1. Accord de retrait / Accord de commerce et de coopération / Royaume-Uni / Règles et procédures / Règlement / Publication (Leb 1002)
www.dbfbruxelles.eu · 27 mars 2023
2. Brexit : règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’UE pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accordAccès limité
Lexis Veille · 27 mars 2023
Texte du document
Version du 11 avril 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 182, paragraphe 5, son article 188, son article 189, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: