Règlement (CEE) 1764/76 du 22 juillet 1976 établissant certaines modalités relatives à l'octroi du montant différentiel et de la subvention prévus pour le raffinage du sucre brut produit dans les départements français d'outre
Règlement (CEE) 1764/76 du 22 juillet 1976 établissant certaines modalités relatives à l'octroi du montant différentiel et de la subvention prévus pour le raffinage du sucre brut produit dans les départements français d'outre
Version23 juillet 1976
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1764/76 de la Commission, du 22 juillet 1976, établissant certaines modalités relatives à l'octroi du montant différentiel et de la subvention prévus pour le raffinage du sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer |
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Version du 23 juillet 1976 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1487/76 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6 et son article 34,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: