Règlement (CEE) 1340/79 du 29 juin 1979 fixant le prix d' achat minimal des citrons livrés à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons, jusqu' à la fin de la campagne 1979/1980Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1340/79 de la Commission, du 29 juin 1979, fixant le prix d' achat minimal des citrons livrés à l' industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons, jusqu' à la fin de la campagne 1979/1980 |
Décisions • 16
Rejet —
[…] 2 ) que le Règlement CEE n° 1340/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui sont des impositions unilatéralement instituées par l'Etat membre pour un compte autre que celui de la Communauté, dès lors que le Règlement les vise expressément dans son article 1er et que celui-ci concerne le remboursement ou la remise des différents droits à l'importation ou à l'exportation résultant de l'application des dispositions du Traité relatives à l'union douanière ; qu'en retenant que le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ne s'appliquait qu'aux droits, […]
Rejet —
[…] 2 ) que le règlement CEE n° 1340/79 du conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui sont des impositions unilatéralement instituées par l'état membre pour un compte autre que celui de la communauté, dès lors que le Règlement les vise expressément dans son article 1er et que celui-ci concerne le remboursement ou la remise des différents droits à l'importation ou à l'exportation résultant de l'application des dispositions du Traité relatives à l'union douanière ; qu'en retenant que le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ne s'appliquait qu'aux droits, […]
Rejet —
[…] 2 ) que le Règlement CEE n° 1340/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui sont des impositions unilatéralement instituées par l'Etat membre pour un compte autre que celui de la Communauté, dès lors que le Règlement les vise expressément dans son article 1er et que celui-ci concerne le remboursement ou la remise des différents droits à l'importation ou à l'exportation résultant de l'application des dispositions du Traité relatives à l'union douanière ; qu'en retenant que le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ne s'appliquait qu'aux droits, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , PREVOYANT DES MESURES PARTICULIERES VISANT A FAVORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CITRONS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :