Règlement (CEE) 2969/86 du 26 septembre 1986 portant treizième modification du règlement (CEE) n° 1371/84 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68
Règlement (CEE) 2969/86 du 26 septembre 1986 portant treizième modification du règlement (CEE) n° 1371/84 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68Abrogé
Version27 septembre 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2969/86 de la Commission du 26 septembre 1986 portant treizième modification du règlement (CEE) n° 1371/84 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-120/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Friedrich Schultz contre Hauptzollamt Heilbronn, 19 mai 1993
—
[…] (9) – C' est ce qui a été fait par l' article 1er du règlement (CEE) n 2969/86 de la Commission, du 26 septembre 1986, portant treizième modification du règlement (CEE) n 1371/84 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68, JO 1986, n L 276, p. 28.
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Version du 27 septembre 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: