Règlement (CEE) 2707/78 du 21 novembre 1978 modifiant l' annexe du règlement (CEE) n° 441/69 en ce qui concerne les produits auxquels s' applique le régime particulier de paiement de la restitutionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 novembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2707/78 de la Commission, du 21 novembre 1978, modifiant l' annexe du règlement (CEE) n° 441/69 en ce qui concerne les produits auxquels s' applique le régime particulier de paiement de la restitution |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 441/69 DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , ETABLISSANT DES REGLES GENERALES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE , EXPORTES EN L ' ETAT OU SOUS FORME DE CERTAINES MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 269/78 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :