Règlement (CEE) 3002/76 du 10 décembre 1976 portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur viti
Règlement (CEE) 3002/76 du 10 décembre 1976 portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur vitiAbrogé
Version14 décembre 1976
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3002/76 de la Commission, du 10 décembre 1976, portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur viti-vinicole |
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Version du 14 décembre 1976 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2829/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 4 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 957/70 DU CONSEIL , DU 26 MAI 1970 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :