Règlement (CEE) 3009/82 du 10 novembre 1982 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux objets en verre de la position 70
Règlement (CEE) 3009/82 du 10 novembre 1982 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux objets en verre de la position 70Abrogé
Version15 novembre 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 novembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3009/82 de la Commission, du 10 novembre 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux objets en verre de la position 70.13 du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseil |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 15 novembre 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: