Règlement (UE) 2025/370 du 18 février 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la limande à queue jaune dans les divisions OPANO 3LNO capturée par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans ce pays, qui pêchent dans le cadre du quota attribué à Autres
Règlement (UE) 2025/370 du 18 février 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la limande à queue jaune dans les divisions OPANO 3LNO capturée par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans ce pays, qui pêchent dans le cadre du quota attribué à AutresAbrogé
Version22 février 2025
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 février 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/370 de la Commission du 18 février 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la limande à queue jaune dans les divisions OPANO 3LNO capturée par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans ce pays, qui pêchent dans le cadre du quota attribué à Autres |
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Version du 22 février 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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