Règlement d'exécution (UE) 511/2012 du 15 juin 2012 relatif aux notifications concernant les organisations de producteurs et interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations contractuelles prévues dans le règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement d'exécution (UE) 511/2012 du 15 juin 2012 relatif aux notifications concernant les organisations de producteurs et interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations contractuelles prévues dans le règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers
Version19 juin 2012
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Version16 novembre 2015
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Version1 janvier 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juin 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 juin 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012 relatif aux notifications concernant les organisations de producteurs et interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations contractuelles prévues dans le règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Version du 1 janvier 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 126 sexies, paragraphe 2, points b) et c), en liaison avec son article 185 septies, paragraphe 6,
considérant ce qui suit: