Règlement (CE, CECA, Euratom) 2673/1999 du 13 décembre 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE, CECA, Euratom) no 2673/1999 du Conseil, du 13 décembre 1999, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes |
Décisions • 2
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[…] 1 La passation des marchés publics de travaux par le Conseil est régie par les dispositions contenues dans la première section du titre IV (articles 56 à 64 bis) du règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO 1977, L 356, p. 1), modifié en dernier lieu avant l'introduction du présent recours par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 du Conseil, du 13 décembre 1999 (JO L 326, p. 1).
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[…] 1 La passation des marchés publics de travaux par le Conseil est régie par les dispositions contenues dans la première section du titre IV (articles 56 à 64 bis) du règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO 1977, L 356, p. 1), modifié en dernier lieu avant l'introduction du présent recours par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 du Conseil, du 13 décembre 1999 (JO L 326, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 279,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu les avis de la Cour des comptes(3),
vu l'avis du Comité économique et social(4),
après consultation du Comité des régions,
considérant ce qui suit:
(1) la concertation prévue par la déclaration commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(5) a eu lieu;
(2) il convient de modifier le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(6), ci-après dénommé "le règlement financier", afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui a abrogé le protocole n° 16 du traité sur l'Union européenne, sur le Comité économique et social et sur le Comité des régions, relatif à la structure organisationnelle commune entre le Comité économique et social et le Comité des régions;
(3) comme le Comité économique et social et le Comité des régions, le Médiateur est assimilé par l'article 22, paragraphe 5, du règlement financier(7), pour l'application de ce règlement, à une institution, et il bénéficie de moyens financiers croissants qu'il convient d'assujettir à la même procédure budgétaire et aux mêmes règles que les autres organes communautaires assimilés par le règlement financier à une institution;
(4) il convient par conséquent de créer, dans le budget général de l'Union européenne, des sections spécifiques pour le Comité économique et social, le Comité des régions ainsi que le Médiateur et d'adapter les dispositions du règlement financier qui les concernent,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: