Règlement d’exécution (UE) 52/2013 du 22 janvier 2013
Règlement d’exécution (UE) 52/2013 du 22 janvier 2013Abrogé
Version26 janvier 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 janvier 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 52/2013 de la Commission du 22 janvier 2013 modifiant l’annexe XI ter du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le vin pétillant, le vin pétillant gazéifié et le moût de raisin concentré rectifié |
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Version du 26 janvier 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 113 quinquies, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: