Règlement (CE) 950/97 du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agricultureAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juin 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 juin 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture |
Décisions • 5
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[…] 183 La directive 75/268 a été abrogée par l'article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 950/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (JO L 142, p. 1), qui est entré en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, le 2 juin 1997. […]
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[…] 1. L'article 2, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (ci-après le «règlement») prévoit: […] 7. C'est, en effet, seulement le 27 mai 1998 que la Giunta Regionale de la Région Sardaigne a adopté la décision n° 2515 arrêtant les «modalités d'application dans la Région autonome de la Sardaigne du régime des aides aux investissements dans les entreprises agricoles prévues par le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil des Communautés européennes, du 27 mai 1997».
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[…] «Les aides […] qui dépassent les intensités d'aides maximales de 35 % pour les terres agricoles en zones non défavorisées aux termes du règlement (CE) n° 950/97 [du Conseil, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (JO L 142, p. 1),] ne sont pas compatibles avec le marché commun.»
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(18) considérant en outre que l'objectif de l'équilibre des marchés dans la Communauté nécessite des conditions spécifiques pour l'octroi d'aides aux investissements dans les secteurs de la production porcine, de la production laitière et de la production de viande bovine, ainsi que dans le secteur des oeufs et de la volaille;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER Cadre de l'action commune