Règlement (CEE) 1480/71 du 12 juillet 1971Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1971 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1480/71 de la Commission, du 12 juillet 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 911/68 relatif à certaines modalités concernant l'aide pour les graines oléagineuses |
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale (CJCE, 28 avril 1998, Kohll). Le système mis en place par le règlement n° 1480/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de l'Union, est uniquement un système de coordination, portant notamment, en son titre II, sur la détermination de la ou des législations applicables aux travailleurs salariés et non salariés qui en font usage.
Confirmation —
[…] La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale (CJCE, 28 avril 1998, Kohll). Le système mis en place par le règlement n° 1480/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de l'Union, est uniquement un système de coordination, portant notamment, en son titre II, sur la détermination de la ou des législations applicables aux travailleurs salariés et non salariés qui en font usage.