| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 14 janvier 2019 |
1. Sauf dans le cas où les demandes de protection d'appellations d'origine ou d'indications géographiques sont rejetées conformément aux dispositions des articles 11, 12, 16 et 28, la Commission décide de protéger les appellations d'origine ou les indications géographiques.
2. La décision de protection prise en vertu de l'article 41 du règlement (CE) no 479/2008 est publiée au Journal Officiel de l'Union européenne.
[…] Le règlement no 607/2009 a été abrogé par le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission, du 17 octobre 2018, complétant le règlement no 1308/2013 en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation (JO 2019, L 9, p. 2). Les termes de l'article 62, paragraphe 3, du règlement no 607/2009 ont été repris, en substance, à l'article 50, paragraphe 3, du règlement 2019/33. En outre, l'annexe XV, partie A, du règlement no 607/2009 figure désormais à l'annexe IV du règlement 2019/33.