| Entrée en vigueur : | 7 février 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 1 août 2009 |
Décision de protection
Sur la base des informations dont dispose la Commission, il est décidé, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 2, soit d'accorder une protection à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, dès lors qu'elle remplit les conditions établies au présent chapitre et qu'elle est compatible avec le droit communautaire, soit de rejeter la demande si lesdites conditions ne sont pas remplies.
[…] « aux motifs que, sur l'interprétation de l'article 41 § § 2 et 3 du Règlement CE n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009, le Règlement CE n° 607/2009 fixe certaines modalités d'application du Règlement CE n°479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits de secteur vitivinicole ; […]
[…] « aux motifs que, sur l'interprétation de l'article 41 § 2 et 3 du règlement CE n° 607/ 2009 de la commission du 14 juillet 2009, le règlement CE n° 607/ 2009 fixe certaines modalités d'application du règlement CE n° 479/ 2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits de secteur vitivinicole ; […]
[…] À l'appui de son recours, la République tchèque a soulevé deux moyens tirés, d'une part, d'une violation de l'article 5 du règlement no 479/2008 ainsi que des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime et, d'autre part, d'une violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), lu conjointement avec les articles 11 et 16 du règlement no 885/2006 et l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1).