Règlement (CE) 607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole

Article 61 - Année de récolte

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	31 juillet 2009
Sortie de vigueur :	1 août 2009

1. L'année de récolte visée à l'article 60, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 479/2008 peut figurer sur les étiquettes des produits visés à l'article 49, à condition qu'au moins 85 % des raisins utilisés pour la fabrication des produits aient été récoltés pendant l'année considérée. N'est pas incluse:

a)	toute quantité de produits utilisés pour une édulcoration, la «liqueur d'expédition» ou la«liqueur de tirage», ou

b)	toute quantité de produits visés à l'annexe IV, points 3 e) et f), du règlement (CE) no 479/2008;

2. Pour les produits traditionnellement issus de raisins récoltés en janvier ou en février, l'année de récolte indiquée sur l'étiquette des vins est l'année civile précédente.

3. Les produits sans appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée respectent également les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article et de l'article 63.

Décisions • 5

Afficher tout (5)

1. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17LY02227, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] En deuxième lieu, l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 de la commission du 14 juillet 2009 prévoit la possibilité d'utiliser le nom d'une unité géographique plus grande que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine. […] Pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée produits sur leur territoire, les indications visées aux articles 61, 62 et 64 à 67 peuvent être rendues obligatoires, interdites ou limitées en ce qui concerne leur utilisation par l'introduction de conditions plus strictes que celles fixées dans le présent chapitre au moyen des cahiers des charges correspondant à ces vins ». […]

Agriculture et forêts·
Produits agricoles·
Vin·
Appellation d'origine·
Bourgogne·
Cahier des charges·
Indication géographique protégée·
Étiquetage·
Mentions·
Tribunaux administratifs

2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 juillet 2021, 433867

Annulation

) a) L'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 607/2009 habilite spécifiquement les Etats membres à adopter des règles concernant l'utilisation des noms d'unités géographiques plus petites que l'aire de l'appellation ou de l'indication de référence, […] prévue à l'article 70, paragraphe 1, de ce règlement, d'introduire dans les cahiers des charges des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) des conditions d'utilisation des mentions facultatives d'étiquetage des vins plus restrictives que celles prévues par les articles 61, 62 et 64 à 67 du même règlement…. ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, […]

Communautés européennes et Union européenne·
Réglementation des activités économiques·
2) restriction au droit de propriété·
Activités soumises à réglementation·
Obstacle à l'application du décret·
Contentieux des appellations·
Protection des consommateurs·
Réglementation des marques·
A) but d'intérêt général·
Agriculture et forêts

3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 juillet 2021, 433869, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole : « 1. […] Aux termes de l'article 70, paragraphe 1, du même règlement : « Pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée produits sur leur territoire, les indications visées aux articles 61, 62 et 64 à 67 peuvent être rendues obligatoires, […]

Appellation d'origine·
Vin·
Marque·
Indication géographique protégée·
Règlement·
Cahier des charges·
Étiquetage·
Golfe·
Propriété·
Utilisation

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Portée de la réglementation de l'usage des noms d'unités géographiques plus petites que les aires des appellations d'origine protégées (AOP) ou des indications…Accès limité

Nathalie Finck · Gazette du Palais · 31 août 2021

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°607/2009