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Article 4 du Règlement (CE) n o 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole

1.  La dénomination à protéger n'est enregistrée que dans la ou les langues utilisées aux fins de la désignation du produit en question dans la zone géographique délimitée.

2.  Les orthographes originales de la dénomination sont respectées lors de l'enregistrement.

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Règlements
  4. 2009
  5. Règlement n°607/2009
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