| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 14 janvier 2019 |
1. La dénomination à protéger n'est enregistrée que dans la ou les langues utilisées aux fins de la désignation du produit en question dans la zone géographique délimitée.
2. Les orthographes originales de la dénomination sont respectées lors de l'enregistrement.
[…] Dans ce contexte, les dispositions de l'article 51, paragraphes 1 et 4, du règlement no 479/2008 ont été reprises à l'article 118 vicies, paragraphes 1 et 4, du règlement no 1234/2007. […] Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, afin d'établir si une disposition est conforme au principe de proportionnalité, il importe de vérifier si les moyens qu'elle met en œuvre permettent d'atteindre l'objectif visé et s'ils ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (arrêt du 22 novembre 2001, Pays-Bas/Conseil, C-301/97, EU:C:2001:621, point 131 ; voir, également, arrêt du 15 mars 2006, Italie/Commission, T-226/04, non publié, EU:T:2006:85, point 86 et jurisprudence citée).