La zone géographique est délimitée d'une manière précise, détaillée et univoque.
Article 5 du Règlement (CE) 607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole
Règlement (CE) 607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole
Article 5 - Délimitation de la zone géographique
Version31 juillet 2009
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Version1 août 2009
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Version9 juin 2011
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Version16 juillet 2011
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Version26 mai 2012
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Version3 juillet 2012
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Version19 décembre 2012
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Version1 juillet 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 14 janvier 2019 |
Décisions • 3
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 novembre 2017, 394915Rejet
) a) ll résulte des articles 93, 98 et 110 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés agricoles et de l'article 5 du règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil, d'une part, que, pour l'application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 juillet 2021, 433869, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 5. Aux termes de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques, entré en vigueur le 1 er juillet 2012, pris en application de l'article 67 du règlement n° 607/2009 : " L'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peut mentionner le nom d'une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée si les conditions suivantes sont remplies : a) Tous les raisins à partir desquels ces vins ont été obtenus proviennent de cette unité plus petite ; […]
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 juillet 2021, 433867Annulation
) a) L'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 607/2009 habilite spécifiquement les Etats membres à adopter des règles concernant l'utilisation des noms d'unités géographiques plus petites que l'aire de l'appellation ou de l'indication de référence, à condition toutefois que l'aire de l'unité géographique en question soit précisément délimitée, […] 62 et 64 à 67 du même règlement…. ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission, que la nouvelle réglementation qu'ils édictent pour l'usage, sur l'étiquetage des vins bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP, […]
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