Règlement d'exécution (UE) 2019/1574 du 20 septembre 2019 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
Règlement d'exécution (UE) 2019/1574 du 20 septembre 2019 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
Version23 septembre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 septembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 septembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/1574 du Conseil du 20 septembre 2019 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 23 septembre 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: