Règlement (CE) 2381/94 du 30 septembre 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 septembre 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 octobre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2381/94 de la Commission du 30 septembre 1994 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1468/94 de la Commission (2), et notamment son article 13,
considérant par ailleurs qu'il est nécessaire de préciser la désignation de certains fertilisants figurant à l'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 pour s'assurer de la nature de ces produits et de leur origine;
considérant enfin qu'il est apparu nécessaire de mieux définir les conditions d'emploi, ainsi que les exigences en matière de composition de certains fertilisants pour assurer que les exigences d'inclusion à l'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 visées à l'article 7 paragraphe 1 point b) dudit règlement soient pleinement respectées;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: