Règlement d'exécution (UE) 2015/273 du 19 février 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/273 du 19 février 2015
Version12 mars 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 février 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/273 de la Commission du 19 février 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 871/2014 en ce qui concerne les déductions sur le quota de pêche néerlandais de 2014 pour les raies dans les eaux de l'Union des zones CIEM II a et IV |
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Version du 12 mars 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1 et 2,
considérant ce qui suit: