Règlement (CE) 979/2004 du 14 mai 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mai 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 979/2004 de la Commission du 14 mai 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq |
Décisions • 6
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[…] 20. Le règlement (CE) n° 979/2004 de la Commission du 14 mai 2004, entré en vigueur le 15 mai 2004, a inscrit la société Montana à l'annexe III du règlement n° 1210/2003 visant les noms de personnes morales, organes ou entités associés au régime de l'ancien président [O] [N], visés par le gel des fonds et des ressources économiques prévu par le règlement. Afin de s'aligner sur la liste établie par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement (CE) n° 785/2006 du 23 mai 2006 a décidé que les noms figurant à l'annexe III du règlement n° 1210/2003 figureraient désormais à l'annexe IV. Depuis le 25 mai 2006, date de l'entrée en vigueur du règlement n° 785/2006, la société Montana est ainsi mentionnée à l'annexe IV du règlement n° 1210/2003 modifié.
Infirmation —
[…] La société Montana Management Inc. a été ajoutée à la liste de ces entités par Règlement n° 979/2004 du 14 mai 2004 de la Commission européenne. […]
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[…] 21. Le règlement (CE) n° 979/2004 de la Commission du 14 mai 2004, entré en vigueur le 15 mai 2004, a inscrit la société Montana à l'annexe III du règlement n° 1210/2003 visant les noms de personnes morales, organes ou entités associés au régime de l'ancien président [F] [D], visés par le gel des fonds et des ressources économiques prévu par le règlement. Afin de s'aligner sur la liste établie par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement (CE) n° 785/2006 du 23 mai 2006 a décidé que les noms figurant à l'annexe III du règlement n° 1210/2003 figureraient désormais à l'annexe IV. Depuis le 25 mai 2006, date de l'entrée en vigueur du règlement n° 785/2006, la société Montana est ainsi mentionnée à l'annexe IV du règlement n° 1210/2003 modifié.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit: